27 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 144.

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,

DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures

effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR : AGRM1107007A

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de

pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;

Vu le règlement CE no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à

l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion

pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE)

no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de

contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques

transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du

9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises

à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852

modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes

par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de

débarquement des poissons et autres organismes marins ;

Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable »

signée le 7 juillet 2010 dont l’un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,

Arrête :

Art. 1er. − Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied,

du rivage, sous-marine ou embarquée.

Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Art. 2. − Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l’article 1er, les spécimens des espèces pêchées

dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l’objet d’un marquage. Ce marquage consiste en

l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Art. 3. − Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins

pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés

vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.

Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint

le rivage.

Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.

Art. 4. − Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur

débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

. .

Art. 5. − Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut

donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une

sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche

maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.

Art. 6. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

Fait le 17 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l’aquaculture,

P. MAUGUIN